Demande dématérialisée d’autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, selon la loi ELAN, toute personne a le droit de déposer son dossier d’autorisation du sol et les DIA par voie électronique.
C’est une possibilité ouverte aux particuliers et professionnels.
Vous trouverez donc à cet effet le flyer qui explique la démarche a suivre (Lien flyer)
Le dépôt en format papier des dossiers est toujours possible.
